Les locataires en HLM dont les revenus seraient deux fois supérieurs aux plafonds de ressources auraient trois ans pour quitter leur logement. Ces mêmes plafonds seraient aussi diminués de 10%.

Alors qu’aujourd’hui 66% des ménages ont des ressources qui leur permettent de demander un logement social, cette diminution des plafonds permettra de baisser le nombre de ménages qui pourrait légitimement en demander.

Cela raccourcira à coup sûr la file d’attente sans pour autant offrir plus de logements.

A cela, s’ajoute le décret renforçant le supplément de loyer de solidarité applicable aux locataires dépassant d’au moins 20% les plafonds de ressources.

Les locataires en sous-occupation sont aussi concernés : s’ils refusent trois propositions de relogement, ils devront eux aussi partir.

Dans la pratique un couple de retraités dont les enfants sont partis devrait quitter son F5 pour un F3 ou F2 sans aucune garantie d’avoir un loyer au m2 similaire. Quelles seront les conséquences familiales et sociales d’une telle mesure lorsque les parents et grands parents ne pourront plus recevoir dignement leur famille ?   

Ce texte facilite également les expulsions en réduisant à un an, au lieu de trois, le délai pendant lequel le juge de l’exécution peut suspendre une décision d’expulsion.

Cela précariserait des locataires de bonne foi et accroîtrait la file d’attente des ménages que l’on retrouvera prioritaires au relogement dans les commissions de médiation créées par la récente loi relative au droit au logement opposable ! Ainsi expulserait-on plus facilement pour s’obliger à reloger dès le lendemain !!! 

Pour la CLCV d’autres solutions existent pour améliorer les conditions de logement :

• que toute construction neuve comporte un pourcentage de logements sociaux notamment dans les villes n’ayant pas 20% de logement sociaux ;

• en développant le conventionnement locatif dans le secteur privé (un bailleur s’engageant à plafonner son loyer en contrepartie d’avantages fiscaux ou de certaines garanties de l’Etat).

L’association de consommateurs et locataires CLCV mobilise les locataires et vous invite à signer sa pétition en ligne en vous rendant sur www.cyberacteurs.org  rubrique actions

 

Contacts :

          Thierry Saniez : 01 56 54 32 81 / 06 82 18 86 64

            Laure Bourgoin : 01 56 54 32 29 / 06 63 93 67 46

Retrouver CLCV près de chez vous.